Conditions

Conditions générales

Eurofiber NV Conditions Generales version BE 2025.1

Politique d'Utilisation Acceptable

La présente Politique d’Utilisation Acceptable (la « PUA ») régit l’accès et l’utilisation de toutes Plateformes mise à disposition par Eurofiber NV/SA, par toute personne physique ou morale, y compris, mais sans s’y limiter, les partenaires, clients et sous-traitants (ci-après individuellement désignés un « Utilisateur »). En accédant aux Plateformes ou en les utilisant, l’Utilisateur reconnaît et accepte d’être lié par les termes de la présente PUA.

1. Définitions

1.1. Aux fins de la présente PUA, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous:

• “Contrat”: l’accord principal conclu entre Eurofiber NV/SA et l’Utilisateur, incluant toute commande applicable, les Conditions Générales d’Eurofiber, les descriptions de services et les accords de niveau de service (SLA).
• “Eurofiber”: Eurofiber NV/SA, société ayant son siège social à Belgicastraat 5, 1930 Zaventem, enregistrée sous le numéro d’entreprise TVA BE 0435 204 851, ainsi que ses sociétés affiliées.
• “Utilisateur”: toute personne physique ou morale, y compris les partenaires (revendeurs et agents), clients, sous-traitants et leurs employés, agents ou représentants respectifs, qui accède aux Plateformes d’Eurofiber ou les utilise.
• “Platformes”: tout outil, système, base de données, site web et autre infrastructure mis à disposition par Eurofiber, y compris, mais sans s’y limiter, les portails contenant des informations relatives au réseau d’Eurofiber, aux connexions clients et aux infrastructures/systèmes associés.
• “Informations Confidentielles”: toute information obtenue via les Plateformes qui n’est pas publiquement accessible ou qui est marquée comme confidentielle ou qui, raisonnablement, devrait être considérée comme telle, y compris, mais sans s’y limiter, les données commerciales exclusives, les informations clients et les détails techniques.
 

2. Champ d’application de la PUA
 

2.1 La présente PUA s’applique à tout accès ou utilisation des Plateformes par un Utilisateur, directement ou indirectement, y compris toute activité effectuée par les employés, agents ou représentants de l’Utilisateur.

2.2 En accédant aux Plateformes ou en les utilisant, l’Utilisateur accepte d’être lié par toutes les dispositions de la présente PUA et de s’y conformer.

2.3 Les obligations et restrictions découlant de la PUA s’ajoutent aux obligations imposées en vertu du Contrat.
 

3. Activités interdites
 

3.1. L’Utilisateur s’engage à ne pas, et à faire en sorte que ses employés, agents et représentants ne, se livrent à aucune des activités suivantes lors de l’accès ou de l’utilisation des Plateformes:

a) Accéder, collecter ou extraire des données de manière non autorisée, notamment via le scraping, le crawling ou toute autre méthode automatisée (bots, scripts, etc.) ou manuelle;
b) Faire un usage abusif de son accès, notamment en accédant à des données qui dépassent le périmètre de son autorisation ou qui ne sont pas liées à ses finalités commerciales légitimes définies à l’article 6.1 de la présente PUA ou dans le Contrat;
c) Compromettre l’intégrité ou la disponibilité des Plateformes, notamment en (i) introduisant des virus, malwares ou tout autre code nuisible, ou (ii) en engageant des activités perturbant la sécurité, la disponibilité ou le bon fonctionnement des Plateformes;
d) Divulguer des Informations Confidentielles, notamment en partageant ou distribuant toute information obtenue via les Plateformes à des tiers non autorisés sans l’accord préalable écrit d’Eurofiber;
e) Mener toute activité illégale ou préjudiciable, notamment toute activité contraire aux lois applicables, aux droits de tiers ou susceptible de nuire aux opérations ou à la réputation de Eurofiber.

4. Restrictions d’utilisation des API

4.1 Limites d’API. Chaque Utilisateur est soumis à une limite maximale de 166 API calls sur une période de 5 minutes et 20.000 API calls par jour.

4.2 Mise en application des restrictions. Eurofiber se réserve le droit de surveiller l’utilisation des API et d’implémenter des systèmes automatisés pour faire respecter ces restrictions. Toute violation pourra donner lieu aux mesures prévues à l’article 5.2 ci-dessous.

5. Surveillance et application de la PUA

5.1. Surveillance. Eurofiber se réserve le droit de surveiller les activités de l’Utilisateur sur les Plateformes afin d’assurer le respect de la présente PUA, notamment en examinant les journaux d’accès, les données d’utilisation et d’autres indicateurs de performance système.

5.2. Mesures d’application. En cas de non-respect de la PUA, Eurofiber pourra, à sa seule discrétion et sans notification préalable, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucun dédommagement:

• Suspension temporaire ou définitive de l’accès aux Plateformes;
• Résiliation du Contrat conformément à ses termes ; et/ou
• Recours judiciaires, y compris toute action en cessation ou demande en dommages et intérêts.

6. Usages autorisés

6.1. Finalités commerciales légitimes. Les Plateformes ne peuvent être utilisées que pour des finalités commerciales légitimes, notamment les activités normales de vente et de prévente relatives aux services de fibre optique et aux connexions pour des clients et/ou prospects de bonne foi, ainsi que les opérations régulières en vertu du Contrat.

6.2. Justification des usages. Sur demande d’Eurofiber, l’Utilisateur devra fournir la preuve que son utilisation des Plateformes correspond à une finalité commerciale légitime. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès aux Plateformes.

7. Responsabilités de l’Utilisateur

7.1. L’Utilisateur s’engage à:

• Informer ses employés, agents et représentants des termes de la PUA et veiller à leur conformité;
• Signaler immédiatement à Eurofiber toute violation effective ou suspectée de la PUA; et
• Coopérer pleinement avec Eurofiber dans toute enquête relative à des violations présumées ou avérées.

8. Indemnisation

8.1. L’Utilisateur s’engage à indemniser et dégager Eurofiber, ses sociétés affiliées, dirigeants, employés et agents de toute responsabilité en cas de réclamation, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de la violation de la PUA par l’Utilisateur, de son utilisation non autorisée des Plateformes ou de toute réclamation de tiers liée à son accès aux Plateformes.

9. Limitation de responsabilité

9.1. Eurofiber mettra en oeuvre des efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement des Plateformes. Toutefois, sauf en cas de faute intentionnelle ou si requis par la loi, Eurofiber ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, découlant de l’utilisation des Plateformes, de leur disponibilité, des risques de sécurité ou des services tiers.

9.2. En tout état de cause, si Eurofiber devait être reconnu responsable, sa responsabilité totale ne pourra excéder un montant de 2.500 €, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable.

10. Dispositions générales

10.1. Modifications. Eurofiber se réserve le droit de modifier la présente PUA à tout moment. Toute modification prendra effet dès sa publication sur les Plateformes ou sites web d’Eurofiber (https://www.eurofiber.com/fr-be/conditions) ou dès notification adressée à l’Utilisateur.

10.2. Droit applicable et juridiction. La présente PUA est régie par et interprétée conformément au droit belge. Tout litige découlant de ou lié à la présente PUA sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique (chambre néerlandophone).

10.3. Divisibilité. Si une disposition de la présente PUA est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable. Si une telle modification est impossible, la disposition concernée sera considérée comme dissociée de la PUA. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et conserveront tous leurs effets.

10.4. Acceptation. En signant le Contrat et/ou en accédant aux Plateformes ou en les utilisant, le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance de la présente PUA, l’avoir comprise et accepter de s’y conformer.